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Est admis au titre de membre à part entière, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, pouvant justifier d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 12 Millions d’Ouguiya et ayant au moins 3 employés régulièrement déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les sociétés et commerçants importateurs où exportateurs agréés adhérents directement à la Fédération dont ils deviennent membres à part entière même si leurs employés ne sont pas immatriculés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les sociétés, établissements ou autres activités en état de dissolution, faillite, suspension latente ou déclarées, ne pourront en aucun cas prétendre à une admission en qualité de membre de al Fédération du Commerce.
Toutefois les sociétés, établissements, personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale pourront se regrouper en section rattachées à la Fédération du Commerce ainsi q’il suit.
Une section de la Fédération du Commerce peut être formée :
a) dans chaque ville, localité ou campement de population où peuvent adhérer 21 membres au mois ;
b) dans chaque capitale régionale où peuvent adhérer 40 membres, au minimum, sous réserve du paiement de leurs cotisations annuelles ;
c) dans le District de Nouakchott une section ne peut être créée que pour 60 adhérents, au moins ;
d) deux sections peuvent être créées dans une même Moughatâa, à Nouakchott, par décision du Bureau Exécutif de la fédération s’il le juge nécessaire. Cette disposition peut être appliquée à d’autres capitales régionales si un besoin réel le justifie, et à condition que les motivations n’en soient pas ethniques, tribales ou sectaires.
– L’adhésion à la Fédération du Commerce est en permanence ouverte à toute personnes physique ou morale remplissant les conditions énumérées tous les statuts.
– Son admission implique l’adhésion pleine et entière aux statuts, au règlement intérieur de la Fédération et aux objectifs qu’elle s’assigne.
Les demandes d’adhésion directe sont présentées au Président de la Fédération. L’adhésion directe devient effective après le paiement d’une cotisation annuelle suivant les modalités ainsi fixées :
1. Les cotisations annuelles sont fixées pour les membres qui remplissent les 3 conditions :
a) – Posséder une raison sociale ;
b) – Utiliser les services de 3 employés ou ouvriers régulièrement
déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
c) – Réaliser un chiffre d’affaires
ainsi qu’il suit : 100.000 UM et o,10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent
Toutefois, ces taux peuvent être modifiés chaque fois que cela s’avère nécessaire, par décision prise d’un commun accord entre le Conseil Supérieur et le Bureau Exécutif de la Fédération.
2. Pour les membres adhérant aux sections, les cotisations annuelles sont fixées par Bureau de la Fédération.
Les cotisations sont exigibles à partir du 1er Janvier. |
